Législation des armes à feu
Arme de catégorie A
(détention interdite sauf autorisation particulière)
Armes concernées
Les armes de la catégorie A se divisent en 2 sous-catégories A1 et A2.
Arme à feu d'épaule :
Armes permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement,
avec un système d'alimentation de plus de 30 cartouches,
Arme à feu de poing :
Arme permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement,
avec un système d'alimentation de plus de 20 cartouches
Arme à feu à canon :
Arme à feu à canons rayés dont le projectile a un diamètre maximum
supérieur ou égal à 20 mm,
Armes à feu à canon lisse d'un calibre supérieur au calibre 8,
à l'exclusion des armes de la catégorie C ou D,
Autres armes :
Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet
Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes
Système d'alimentation :
Système d'alimentation d'armes de poing de plus de 20 munitions
Système d'alimentation d'armes d'épaule de plus de 30 munitions
À noter : les éléments de ces armes et éléments de ces munitions
sont également classés dans la catégorie A1
La sous-catégorie A2 regroupe :
les matériels de guerre, les matériels destinés à porter
ou à utiliser au combat les armes à feu,
les matériels de protection contre les gaz de combat.
Munitions :
L'acquisition et la détention des munitions de la catégorie A sont interdites,
sauf en cas de possession d'autorisation de détention d'arme équivalente
pour les armes de la catégorie A2 déclassées (armes de collection).
Personnes autorisées à acquérir une de ces armes :
L'acquisition et la détention des matériels relevant de la
catégorie A1 sont interdites pour les particuliers.
L'acquisition et la détention de certaines armes de la catégorie A2,
dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la
neutralisation est garantie, sont soumises à la
procédure de l'autorisation.
Pour acquérir et détenir une arme de la catégorie B, quel que soit son type,
il faut respecter des conditions liées notamment à l'âge ou à l'absence
de condamnations. Par ailleurs, si vous détenez cette arme à votre domicile,
vous devez respecter des règles de sécurité.
soumises à la procédure d'autorisation, les armes suivantes :
les armes à feu de poing et armes converties en armes de poing
non comprises dans les autres catégories, ainsi que
leurs munitions à percussion centrale,
les armes d'épaule à répétition semi-automatique,
dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité
supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation
amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne
un réapprovisionnement,
les armes à feu d'épaule à répétition manuelle,
dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité
supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans
qu'intervienne un réapprovisionnement,
les armes à feu d'épaule à canon rayé dont la longueur totale minimale
est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur
du canon est inférieure ou égale à 45 cm,
les armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques
dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou
dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm,
les armes à feu d'épaule ayant l'apparence d'une arme
automatique de guerre,
les armes à feu d'épaule à répétition à canon lisse munies
d'un dispositif de rechargement à pompe,
certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou
plusieurs projectiles non métalliques et leur munitions,
les armes chambrant les calibres suivants :
7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114,
les armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer
un choc électrique à bout touchant, sauf ceux
classés dans une autre catégorie,
les générateurs d'aérosols incapacitant ou lacrymogènes,
sauf ceux classés dans une autre catégorie.
L'acquisition de munitions pour les armes de la catégorie B
est soumise à la présentation, au moment de l'achat, de l'autorisation
de l'arme détenue et il n'est pas possible de détenir un système
d'alimentation sans avoir été autorisé à acquérir
une arme correspondante.
Il n'est pas possible de détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme
ou plus de 1.000 munitions.
Il n'est pas possible d'acquérir plus de 1.000 munitions par arme au cours de 12 mois consécutifs, sauf dans le cas du tir sportif.
Par dérogation, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant
l'utilisation de tels systèmes d'alimentation peuvent acquérir et
détenir des systèmes permettant le tir de plus de 20 munitions si elles
produisent le certificat de leur fédération sportive.
Elles peuvent acquérir 1.000 cartouches par arme.
Les personnes autorisées à acquérir une arme à feu de poing
pour des raisons de sécurité ne peuvent acheter
plus de 50 cartouches par arme.
Le recomplètement de ce stock est également soumis à autorisation. L'autorisation est complétée par le vendeur qui l'adresse au préfet.
Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'acquisition doit être faite par la personne
détenant l'autorité parentale à condition qu'elle ne soit inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention.
À noter : une personne ayant été traitée dans un service
de psychiatrie doit fournir un certificat médical de moins
d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien,
un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux
ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police.
Pour acquérir une arme de la catégorie B,
un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie,
il faut remplir toutes les conditions suivantes :
être majeur ou, si on est mineur, être un tireur sélectionné
participant à des concours internationaux,
ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes,
disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant
pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou
actes de barbarie, violences volontaires, viol ou
agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...
ne pas se signaler par un comportement laissant
objectivement craindre une utilisation de l'arme
dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique,
avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement,
présenter une licence en cours d'une fédération sportive
agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique
du tir ou du ball-trap (pour certaines armes de la catégorie B).
À noter : les personnes ayant été traitées dans un service
de psychiatrie doivent fournir un certificat médical
datant de moins d'un mois, délivré par un médecin
psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé
par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée
de la préfecture de police pour Paris.
Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie B,
il faut la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte
adaptés au type de matériels détenus.
Les munitions doivent être conservées séparément dans
des conditions interdisant l'accès libre.
Pour acquérir ou détenir une arme de la catégorie C, quel que soit
le type de cette arme, il faut respecter des conditions liées notamment à l'âge
ou à l'absence de condamnations. Par ailleurs, vous devez respecter
des règles de sécurité si vous détenez cette arme à votre domicile.
Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :
les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile
a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de
3 munitions au plus sans réapprovisionnement,
les armes à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile
a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement ainsi que les systèmes
de réapprovisionnement de ces armes,
les armes à feu d'épaule à un coup par canon dont
au moins l'un n'est pas lisse,
certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou
plusieurs projectiles non métalliques,
les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé
de manière non pyrotechnique avec une énergie
à la bouche supérieure à 20 joules,
certaines armes présentant des caractéristiques équivalentes,
les munitions et éléments de munitions
des armes de la catégorie C,
certaines munitions à percussion centrale et leurs éléments
conçues pour les armes de poing, mais qui ne sont pas
classées en catégorie B et éléments de munitions.
Attention : toutes ces armes sont soumises au régime de la déclaration
Pour les armes de la catégorie C, l'acquisition est soumise à la présentation :
du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger accompagné
du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente
ou de la licence de tir en cours de validité.
L'acquisition de certaines munitions de catégorie C est également soumise
à la présentation du titre de détention de l'arme.
Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'acquisition doit être faite par
la personne détenant l'autorité parentale à condition qu'elle ne
soit pas inscrite au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention.
Pour acquérir une arme de la catégorie C, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
être majeur, ne pas être inscrit au fichier national des
personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,
disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne
comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat,
tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol
ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...,
ne pas se signaler par un comportement laissant
objectivement craindre une utilisation de l'arme
dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
présenter un certificat médical datant de moins d'un mois ou
présenter un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger,
accompagné du titre de validation pour l'année en cours ou présenter
une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère
chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de
psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des
munitions doivent produire un certificat délivré par un
médecin psychiatre datant de moins d'un mois.
Pour conserver à son domicile une arme de
la catégorie C, il faut :
soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte
adaptés au type de matériels détenus, soit démonter une
pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et
conserver cette pièce à part, soit utiliser tout autre dispositif
empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des
conditions interdisant l'accès libre.
Les armes de la catégorie D sont soit en vente libre
(avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs),
soit soumises à une simple procédure d'enregistrement.
Sont classés dans cette catégorie :
tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique,
comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards,
couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques,certaines
bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,
certaines armes à impulsion électrique de contact,
les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,
les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur
au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une
autre catégorie en raison de leur dangerosité),
certaines armes historiques ou de collection dont le modèle
est postérieur au 1er janvier 1900,
les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de
manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche comprise entre 2 et 20 joules,
les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions
à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles
pour d'autres projectiles,
les munitions et éléments de munitions à poudre noire
utilisables dans les armes historiques et de collection.
les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et
dont les armements sont rendus impropres au tir,
certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les
armements sont neutralisés.
Armes soumises à enregistrement
Doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement :
les armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon, les éléments de ces armes,
les munitions et éléments des munitions de ces armes.
Munitions des armes soumises à enregistrement
L'acquisition des systèmes d'alimentation des armes de la catégorie
D soumises à enregistrement se fait sur présentation :
soit du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger accompagné
du titre de validation pour l'année en cours (ou de l'année précédente),
soit de la licence de tir en cours de validité.
Personnes autorisées à acquérir et détenir une de ces armes
Pour acquérir une de ces armes, un de ses éléments
ou ses munitions, il faut être majeur et, pour les armes soumises
à enregistrement, il faut en plus être titulaire :
d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné
du titre de validation pour l'année en cours,
ou d'une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère
chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
À savoir : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie
et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un
certificat délivré par un médecin psychiatre et datant de moins d'un mois.
Conservation à domicile
Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie D soumise à
enregistrement, il faut : soit la ranger dans un coffre fort ou
une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,
soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement
inutilisable et conserver cette pièce à part, soit utiliser tout
Armes concernées
Les armes de la catégorie A se divisent en 2 sous-catégories A1 et A2.
Armes de la sous-catégorie A1
Arme à feu d'épaule :
Armes permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement,
avec un système d'alimentation de plus de 30 cartouches,
Arme à feu de poing :
Arme permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement,
avec un système d'alimentation de plus de 20 cartouches
Arme à feu à canon :
Arme à feu à canons rayés dont le projectile a un diamètre maximum
supérieur ou égal à 20 mm,
Armes à feu à canon lisse d'un calibre supérieur au calibre 8,
à l'exclusion des armes de la catégorie C ou D,
Autres armes :
Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet
Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes
Système d'alimentation :
Système d'alimentation d'armes de poing de plus de 20 munitions
Système d'alimentation d'armes d'épaule de plus de 30 munitions
À noter : les éléments de ces armes et éléments de ces munitions
sont également classés dans la catégorie A1
Armes de la sous-catégorie A2
La sous-catégorie A2 regroupe :
les matériels de guerre, les matériels destinés à porter
ou à utiliser au combat les armes à feu,
les matériels de protection contre les gaz de combat.
Munitions :
L'acquisition et la détention des munitions de la catégorie A sont interdites,
sauf en cas de possession d'autorisation de détention d'arme équivalente
pour les armes de la catégorie A2 déclassées (armes de collection).
Personnes autorisées à acquérir une de ces armes :
L'acquisition et la détention des matériels relevant de la
catégorie A1 sont interdites pour les particuliers.
L'acquisition et la détention de certaines armes de la catégorie A2,
dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la
neutralisation est garantie, sont soumises à la
procédure de l'autorisation.
Soumise à autorisation)
Pour acquérir et détenir une arme de la catégorie B, quel que soit son type,
il faut respecter des conditions liées notamment à l'âge ou à l'absence
de condamnations. Par ailleurs, si vous détenez cette arme à votre domicile,
vous devez respecter des règles de sécurité.
Armes concernées :
Sont classées dans la catégorie B,soumises à la procédure d'autorisation, les armes suivantes :
les armes à feu de poing et armes converties en armes de poing
non comprises dans les autres catégories, ainsi que
leurs munitions à percussion centrale,
les armes d'épaule à répétition semi-automatique,
dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité
supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation
amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne
un réapprovisionnement,
les armes à feu d'épaule à répétition manuelle,
dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité
supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans
qu'intervienne un réapprovisionnement,
les armes à feu d'épaule à canon rayé dont la longueur totale minimale
est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur
du canon est inférieure ou égale à 45 cm,
les armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques
dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou
dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm,
les armes à feu d'épaule ayant l'apparence d'une arme
automatique de guerre,
les armes à feu d'épaule à répétition à canon lisse munies
d'un dispositif de rechargement à pompe,
certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou
plusieurs projectiles non métalliques et leur munitions,
les armes chambrant les calibres suivants :
7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114,
les armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer
un choc électrique à bout touchant, sauf ceux
classés dans une autre catégorie,
les générateurs d'aérosols incapacitant ou lacrymogènes,
sauf ceux classés dans une autre catégorie.
Munitions des armes de la catégorie B
L'acquisition de munitions pour les armes de la catégorie B
est soumise à la présentation, au moment de l'achat, de l'autorisation
de l'arme détenue et il n'est pas possible de détenir un système
d'alimentation sans avoir été autorisé à acquérir
une arme correspondante.
Il n'est pas possible de détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme
ou plus de 1.000 munitions.
Il n'est pas possible d'acquérir plus de 1.000 munitions par arme au cours de 12 mois consécutifs, sauf dans le cas du tir sportif.
Par dérogation, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant
l'utilisation de tels systèmes d'alimentation peuvent acquérir et
détenir des systèmes permettant le tir de plus de 20 munitions si elles
produisent le certificat de leur fédération sportive.
Elles peuvent acquérir 1.000 cartouches par arme.
Les personnes autorisées à acquérir une arme à feu de poing
pour des raisons de sécurité ne peuvent acheter
plus de 50 cartouches par arme.
Le recomplètement de ce stock est également soumis à autorisation. L'autorisation est complétée par le vendeur qui l'adresse au préfet.
Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'acquisition doit être faite par la personne
détenant l'autorité parentale à condition qu'elle ne soit inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention.
À noter : une personne ayant été traitée dans un service
de psychiatrie doit fournir un certificat médical de moins
d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien,
un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux
ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police.
Personnes autorisées à acquérir une de ces armes
Pour acquérir une arme de la catégorie B,
un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie,
il faut remplir toutes les conditions suivantes :
être majeur ou, si on est mineur, être un tireur sélectionné
participant à des concours internationaux,
ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes,
disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant
pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou
actes de barbarie, violences volontaires, viol ou
agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...
ne pas se signaler par un comportement laissant
objectivement craindre une utilisation de l'arme
dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique,
avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement,
présenter une licence en cours d'une fédération sportive
agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique
du tir ou du ball-trap (pour certaines armes de la catégorie B).
À noter : les personnes ayant été traitées dans un service
de psychiatrie doivent fournir un certificat médical
datant de moins d'un mois, délivré par un médecin
psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé
par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée
de la préfecture de police pour Paris.
Conservation à domicile
Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie B,
il faut la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte
adaptés au type de matériels détenus.
Les munitions doivent être conservées séparément dans
des conditions interdisant l'accès libre.
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Pour acquérir ou détenir une arme de la catégorie C, quel que soit
le type de cette arme, il faut respecter des conditions liées notamment à l'âge
ou à l'absence de condamnations. Par ailleurs, vous devez respecter
des règles de sécurité si vous détenez cette arme à votre domicile.
Armes concernées
Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :
les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile
a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de
3 munitions au plus sans réapprovisionnement,
les armes à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile
a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement ainsi que les systèmes
de réapprovisionnement de ces armes,
les armes à feu d'épaule à un coup par canon dont
au moins l'un n'est pas lisse,
certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou
plusieurs projectiles non métalliques,
les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé
de manière non pyrotechnique avec une énergie
à la bouche supérieure à 20 joules,
certaines armes présentant des caractéristiques équivalentes,
les munitions et éléments de munitions
des armes de la catégorie C,
certaines munitions à percussion centrale et leurs éléments
conçues pour les armes de poing, mais qui ne sont pas
classées en catégorie B et éléments de munitions.
Attention : toutes ces armes sont soumises au régime de la déclaration
Munitions des armes de la catégorie C
Pour les armes de la catégorie C, l'acquisition est soumise à la présentation :
du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger accompagné
du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente
ou de la licence de tir en cours de validité.
L'acquisition de certaines munitions de catégorie C est également soumise
à la présentation du titre de détention de l'arme.
Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'acquisition doit être faite par
la personne détenant l'autorité parentale à condition qu'elle ne
soit pas inscrite au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention.
Personnes autorisées à acquérir une de ces armes
Pour acquérir une arme de la catégorie C, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
être majeur, ne pas être inscrit au fichier national des
personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,
disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne
comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat,
tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol
ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...,
ne pas se signaler par un comportement laissant
objectivement craindre une utilisation de l'arme
dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
présenter un certificat médical datant de moins d'un mois ou
présenter un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger,
accompagné du titre de validation pour l'année en cours ou présenter
une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère
chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de
psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des
munitions doivent produire un certificat délivré par un
médecin psychiatre datant de moins d'un mois.
Conservation à domicile
Pour conserver à son domicile une arme de
la catégorie C, il faut :
soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte
adaptés au type de matériels détenus, soit démonter une
pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et
conserver cette pièce à part, soit utiliser tout autre dispositif
empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des
conditions interdisant l'accès libre.
Arme de catégorie D
(en vente libre ou soumise à enregistrement)
Les armes de la catégorie D sont soit en vente libre
(avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs),
soit soumises à une simple procédure d'enregistrement.
Armes en vente libre
Sont classés dans cette catégorie :
tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique,
comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards,
couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques,certaines
bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,
certaines armes à impulsion électrique de contact,
les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,
les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur
au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une
autre catégorie en raison de leur dangerosité),
certaines armes historiques ou de collection dont le modèle
est postérieur au 1er janvier 1900,
les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de
manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche comprise entre 2 et 20 joules,
les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions
à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles
pour d'autres projectiles,
les munitions et éléments de munitions à poudre noire
utilisables dans les armes historiques et de collection.
les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et
dont les armements sont rendus impropres au tir,
certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les
armements sont neutralisés.
Armes soumises à enregistrement
Doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement :
les armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon, les éléments de ces armes,
les munitions et éléments des munitions de ces armes.
Munitions des armes soumises à enregistrement
L'acquisition des systèmes d'alimentation des armes de la catégorie
D soumises à enregistrement se fait sur présentation :
soit du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger accompagné
du titre de validation pour l'année en cours (ou de l'année précédente),
soit de la licence de tir en cours de validité.
Personnes autorisées à acquérir et détenir une de ces armes
Pour acquérir une de ces armes, un de ses éléments
ou ses munitions, il faut être majeur et, pour les armes soumises
à enregistrement, il faut en plus être titulaire :
d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné
du titre de validation pour l'année en cours,
ou d'une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère
chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
À savoir : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie
et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un
certificat délivré par un médecin psychiatre et datant de moins d'un mois.
Conservation à domicile
Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie D soumise à
enregistrement, il faut : soit la ranger dans un coffre fort ou
une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,
soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement
inutilisable et conserver cette pièce à part, soit utiliser tout
autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des
conditions interdisant l'accès libre
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